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CHINA EASES RESTRICTIONS ON THE CURRENCY CONTROL SYSTEM
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- Category: Ningbo Business
- Published: Monday, 15 June 2015 20:31
On March 30, 2015, the Chinese State Administration of Foreign Exchange (SAFE) issued Circular 19 related to the currency controls system. The measures will come into effect on June 1, 2015. The new regulation facilitates restrictions on the currency control system which is likely to boost foreign investments.
Major updates:
Companies will be able to inject capital with a qualified bank in the area where the business is incorporated without registering with the local SAFE bureau before.
Foreign companies will be able to convert all their capital from a foreign currency into RMB at any time, with no need of documents that certify the business need. This regulation was already adopted in the Shanghai FTZ in 2014 and then implemented in another 16 industrial parks in different regions of China.
However, RMB funds converted from foreign currency capital are prohibited to be used for:
Business activities outside the scope of business
Securities investments unless otherwise prescribed by laws
The grant of entrusted loans to repay inter-entreprise loans or bank loans that have been relent to third parties
The purchase of real estate other than real estate used by the company unless the company itself is a real estate company.
The administrative procedures for investment activities in China will be simplified. Indeed some procedures will be removed such as the registration of non-monetary contributions by foreign investors, the foreign currency reinvestment filing and the annual inspection of foreign currency used for investment in China. Nevertheless, foreign investors will be required to file an annual report on inbound and outbound investments to SAFE before September 30.
Finally, another important step is that henceforth capital account transactions do not require any more SAFE approval. Prior to the Circular, every transaction related to the sales and the purchases of fixed assets or equity, foreign direct investment and loans was done through the capital account and needed the approbation of the SAFE.
These changes represent welcome measures for foreign companies. Indeed, it will accelerate the set-up of a company in China and the injection of the registered capital for foreigners. It also provides more flexibility for foreign companies in their investments in China: they will be able to hedge their exchange risks by converting foreign currency in their capital account according to the variation in the exchange rate.
|french
NOUVEAU TRAITEMENT FISCAL
POUR LES PAIEMENTS À DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES APPARENTÉES ET SON IMPACT SUR LES MULTINATIONALES
L'Administration Fiscale a publié l'Avis n° 16, le 18 mars 2015. Ce règlement établit un nouveau critère sur la non-déductibilité des paiements vers l’étranger, des frais de service et des redevances à des parties apparentées par des entreprises en Chine. Les nouvelles règles de prix de transfert soulignent que les contribuables doivent se conformer au principe de libre concurrence lors des paiements à des entités étrangères liées. L’Etat peut exiger une documentation relative afin de vérifier l'authenticité de l'intérêt économique et le respect de la libre concurrence du paiement. Des investigations sur les prix de transfert pourraient aussi être mises en place.
Il existe quatre types de paiements qui ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés:
Les paiements à des parties étrangères « non qualifiées»:
Tout paiement à une partie étrangère apparentée qui n'a pas de fonction ou pas de substance économique ne peut pas être déductible de l’impôt sur les sociétés.
Frais de service sans réserve:
Si les frais de service sont versés à des parties étrangères, ces services doivent se traduire par des avantages économiques pour les entreprises. La liste suivante présente les situations où les services ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés:
- Les services qui n’ont pas de rapport avec les fonctions ou les activités des sociétés
- Les services comme le contrôle, l’administration et la supervision qui sont effectués par des parties apparentées pour la protection des intérêts des investisseurs de la société;
- Les services qui ont déjà été effectués par un tiers ou par la société elle-même;
- Les services où la société obtient des avantages supplémentaires alors que la société n'a pas reçu de services spécifiques des parties au sein du groupe;
- Les services qui ont été payés par d'autres opérations connexes;
Tout autre service qui ne génère pas de retombées économiques pour la société.
Redevances non qualifiées
Les redevances versées à une partie apparentée étrangère qui possèdent seulement la propriété juridique des actifs incorporels, mais qui ne contribuent pas à la création de valeur ne sont pas conformes au principe de libre concurrence.
Redevances sans réserve
Les redevances versées à une partie apparentée étrangère pour compenser les avantages fortuits d’activités financières ne sont pas déductibles.
Pour les paiements à des parties apparentées étrangères non conformes au principe de libre concurrence, les autorités fiscales ont le droit d'imposer des ajustements fiscaux spéciaux dans les 10 années à compter de ladite transaction.
Cette nouvelle règlementation peut être interprétée comme une application en réponse à l'environnement international actuel sur les projets d’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE). Cependant, il semble que cette mesure vise les multinationales étrangères en augmentant les impôts pour les étrangers ayant des activités en Chine. Avec la mise en œuvre de cette règlementation, l'Administration Fiscale est maintenant en mesure d'accéder à de nombreuses informations confidentielles et certains craignent que ces informations puissent être divulguées à des concurrents chinois. Il est donc important pour les entreprises de revoir leurs paiements à des entités apparentées étrangères.
